CPC annoté online
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Procédure Civile Suisse
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Il est de plus en plus admis en doctrine et en jurisprudence que le praticien est supposé connaître la jurisprudence – destinée ou non à publication – dès qu’elle est mise « en ligne » sur les sites officiels des tribunaux. Or il s’agit d’une très grande quantité d’informations, non triées. Le CPC Online opère ce tri de façon continue, résume, traduit et place l’information dans son contexte, càd. sous la ou les disposition(s) concernée(s). L’information vous attend pour le moment où vous en aurez besoin.
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Selon l’évolution de la jurisprudence, le plan systématique de chaque article est adapté, afin de toujours conserver un accès aisé et rapide.
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Dernière publication gratuite du 2.10.2024
Application de la procédure simplifiée en matière de protection contre les congés: seul le locataire peut-il mériter une protection procédurale ?
(Résiliation du bail par le locataire avant l’expiration de la durée convenue. Action en constat de la nullité ou inefficacité du congé, subsidiairement en annulation
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