Délai de recours, indication inexacte des voies de droit – L’avocat qui en savait trop
Il est exact que la jurisprudence n’exige pas du recourant, même avocat, qu’outre le texte légal, il consulte la jurisprudence ou la doctrine aux fins
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Il est exact que la jurisprudence n’exige pas du recourant, même avocat, qu’outre le texte légal, il consulte la jurisprudence ou la doctrine aux fins
La systématique de la loi et des considérations téléologiques imposent la conclusion que les « faits nouveaux », qui selon l’art. 278 al. 3 2e
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