Défaut d’une partie à l’audience : conséquences et remèdes
Les inadvertances, oublis et motifs analogues ne permettent pas une restitution, sous réserve éventuellement d’exceptions liées à la maladie ou à l’âge. (c. 5.2) En
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Les inadvertances, oublis et motifs analogues ne permettent pas une restitution, sous réserve éventuellement d’exceptions liées à la maladie ou à l’âge. (c. 5.2) En
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