La preuve du respect d’un délai par la remise de l’acte à la Poste suisse
Dans la méthode d’expédition par courrier A Plus, le pli est enregistré électroniquement par la Poste et peut ensuite être suivi à l’aide du système
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Nous sommes aujourd’hui le 23 mars 2023. J’ai reçu un client qui m’a apporté une décision de mainlevée provisoire qui a été rendue à son
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