Participez à la Journée du CPC du 21 juin 2024
[Conclusions reconventionnelles formulées par le défendeur en procédure de conciliation – délivrance d’une autorisation de procéder aux deux parties – dépôt de la demande par
L’exception à l’exigence d’identité de procédure applicable résultant de l’art. 224 al. 1 CPC [ATF 143 III 506 c. 4] n’est pas limitée au cas
Rien ne s’oppose à ce que la jurisprudence relative à l’art. 176 al. 2 LDIP soit appliquée mutadis mutandis à l’opting out selon l’art. 353
[Défaut de réponse, art. 223 al. 2] L’obligation d’informer découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une prescription d’ordre: l’information correcte
Lorsqu’au contraire du cas traité dans l’ATF 139 III 486, le tribunal n’a pas lié le dies a quo du délai pour ouvrir action en
Les mesures protectrices de l’union conjugale ou les mesures provisionnelles de divorce jouissent d’une autorité de la chose jugée relative (ATF 142 III 193 c.
La condition de ne pas être dénuées de chances de succès se rapporte non pas à la requête d’assistance judiciaire elle-même, mais aux conclusions dans
Il est exact que la jurisprudence n’exige pas du recourant, même avocat, qu’outre le texte légal, il consulte la jurisprudence ou la doctrine aux fins
La systématique de la loi et des considérations téléologiques imposent la conclusion que les « faits nouveaux », qui selon l’art. 278 al. 3 2e
L’action en annulation du congé (art. 271 s. CO) est une action formatrice au sens de l’art. 87 CPC (ATF 140 III 598 c. 3
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications
Le Blog CPC publie régulièrement un arrêt commenté, extrait de la newsletter envoyée aux abonnés du CPC Online.
Vous recevrez un email plusieurs fois par an pour vous annoncer la dernière publication du Blog CPC.
Pour en profiter, il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription
Veuillez SVP remplir ce formulaire pour recevoir la newsletter du du Blog CPC, gratuitement et sans engagement.