Participez à la Journée du CPC du 21 juin 2024
Dans la méthode d’expédition par courrier A Plus, le pli est enregistré électroniquement par la Poste et peut ensuite être suivi à l’aide du système
Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)Art.148-CPC, Art. 144-CPC
Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)Art.148-CPC, Art. 144-CPC
Le délai de versement d’une avance de frais est un délai judiciaire, qui selon l’art. 144 al. 2 peut être prolongé pour des motifs suffisants,
Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC; cf. ég.
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications
Le Blog CPC publie régulièrement un arrêt commenté, extrait de la newsletter envoyée aux abonnés du CPC Online.
Vous recevrez un email plusieurs fois par an pour vous annoncer la dernière publication du Blog CPC.
Pour en profiter, il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription
Veuillez SVP remplir ce formulaire pour recevoir la newsletter du du Blog CPC, gratuitement et sans engagement.