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[Demande tendant au constat de l’étendue d’un droit d’usufruit mobilier, ainsi qu’à la remise de documents et des fruits des biens meubles sur lesquels porte
TF 5A_535/2018* du 15.1.2020 c. 3.2 – 3.3Art. 250 et 260 LP ; art. 59 al. 2 lit. a CPC – FAILLITE D’UNE PERSONNE MORALE – DIVIDENDE PROBABLE NUL – ACTION EN CONTESTATION DE L’ÉTAT DE COLLOCATION – INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ DU DEMANDEUR ?
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