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(Résiliation du bail par le locataire avant l’expiration de la durée convenue. Action en constat de la nullité ou inefficacité du congé, subsidiairement en annulation
TF 4A_182/2019* du 4.11.2019 c. 3.3, c. 4.4.5 et c. 4.5Art. 90, art. 209, art. 243 al. 2 lit. c – CUMUL, EN UNE DEMANDE, DE PRETENTIONS PRESENTEES DANS DEUX PROCEDURES DE CONCILIATION SEPAREES – ADMISSIBILITE – CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE – NOTION DE LITIGE CONCERNANT LA CONSIGNATION DU LOYER
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