Le fardeau de l’allégation de l’opposition au congé en temps utile
Le laps de temps dont dispose l’employé pour s’opposer au congé [art. 336b al. 1 CO] est un délai de péremption (TF 4A_316/2012 du 1.11.2012
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Le laps de temps dont dispose l’employé pour s’opposer au congé [art. 336b al. 1 CO] est un délai de péremption (TF 4A_316/2012 du 1.11.2012
Comme l’inspection (art. 181 CPC), l’expertise judiciaire peut servir de moyen de preuve, ou seulement de moyen de mieux éclaircir les faits. Il résulte du
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